Conformité RGPD pour plateformes et armements nautiques

Pourquoi le sujet devient critique

Trois évolutions récentes :

1. CNIL et autorités européennes ont intensifié les contrôles dans les secteurs touristiques en 2024-2025 2. Sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d''affaires annuel ou 20 M€ 3. Réputation : un signalement public ou un avis négatif lié au traitement de données peut nuire durablement à un armement

L''argument "on est petit, on ne risque rien" n''est plus tenable.

Quelles données un armement nautique collecte-t-il ?

Données d''identification

- Nom, prénom, date de naissance - Adresse postale, email, téléphone - Numéro de passeport ou pièce d''identité (copie) - Photo (selon process) - Permis et certificats nautiques (numéro, validité)

Données financières

- Coordonnées bancaires (caution, paiement) - Historique de transactions - Données de carte (via prestataire de paiement type Stripe, Mangopay)

Données de navigation

- Position GPS du bateau (en location et hors location) - Données AIS - Carnet de bord (positions, événements)

Données comportementales

- Historique des locations - Préférences, restrictions alimentaires - Notes internes (« client précautionneux », « difficile ») - Avis émis

Données techniques

- Caméras de surveillance à bord (si présentes) - Capteurs IoT (température, alarmes intrusion)

Les bases légales du traitement

Pour chaque type de donnée, vous devez identifier une base légale :

Exécution du contrat

- Identité du locataire - Coordonnées de contact - Données de paiement - Vérification permis - Carnet de bord

Pas de consentement requis, mais traitement strictement limité à l''exécution du contrat.

Obligation légale

- Conservation des contrats (5 ans) - Documents comptables (10 ans) - Données de navigation (réglementation maritime)